Termes et conditions

Conditions Générales d’utilisation (CGU)

  1. Généralités

(1) Seules les conditions figurant ci-après s’appliquent aux livraisons et aux prestations émanant du présent contrat. Les modalités et les conditions de vente qui prévalent sont celles de SMARTCARGO, même si les conditions de vente de l’utilisateur n’ont pas été expressément contredites.
(2) SMARTCARGO se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions à la fin de chaque période de facturation. SMARTCARGO informera l’utilisateur de la modification via une indication expresse sur le formulaire de la facture ou sur la plate-forme. L’accord concernant les conditions modifiées est considéré comme transmis à l’utilisateur lorsque celui-ci ne le dément pas immédiatement ou au plus tard sous 1 mois. L’accord est considéré comme transmis en cas de paiement sans réserve de la facture.
(3) Explications relatives au contrat. Pour être valables, tous compléments et toutes modifications du contrat doivent être fixés par écrit. Si les parties, selon convention précédente, autorisent une autre personne morale à utiliser La plateforme, l’autre partie donnera à cet utilisateur une procuration pour recevoir des déclarations de SMARTCARGO.
(4) La référence faite aux personnes (p. ex. l’utilisateur) au présent contrat inclut à la fois la forme masculine et la forme féminine.

  1. Objet du contrat

(1) SMARTCARGO met à disposition, contre une rémunération périodique, un droit d’utilisation d’une plate-forme utilisateur (licence). La portée de la licence dépend des différents accords. SMARTCARGO peut, à sa seule discrétion, autoriser l’accès de l’utilisateur à cette plate-forme utilisateur (la plate-forme) via une combinaison identifiant / mot de passe ou via une interface à l’environnement matériel et logiciel de l’utilisateur Cette plate-forme est exploitée à l’aide des serveurs connectés à internet et uniquement accessibles via une connexion en ligne.
Sont exclues les périodes où les serveurs utilisés par SMARTCARGO ne sont pas accessibles pour des raisons techniques ou autres motifs indépendants de la volonté de SMARTCARGO. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles SMARTCARGO entreprend des travaux de maintenance sur les serveurs afin de respecter la prestation contractuelle, ces travaux entraînant des perturbations d’accès difficilement évitables en fonction de l’évolution de la technique. Dans la mesure du possible, SMARTCARGO limitera les travaux de maintenance et les mises à jour planifiés à une la plage horaire 20h00 PM – 07h00AM en semaine et le week-end.
(2) Si SMARTCARGO donne à l’utilisateur accès à la plateforme, ceci peut être effectué, à sa seule discrétion, sous forme d’inscription en ligne avec identifiant et mot de passe

(3) La sélection, l’acquisition et l’utilisation du matériel informatique nécessaire, son logiciel ainsi que les connexions d’accès aux données sont exclusivement effectuées par l’utilisateur et à ses propres risques.
(4) SMARTCARGO est autorisée, dans le cadre du développement et de l’optimisation de ses produits, à procéder à des modifications sur ces derniers, dans la mesure où ceci ne nuit pas au caractère principal de la prestation.
(5) Via cette plateforme, SMARTCARGO peut envoyer à l’utilisateur des informations relatives aux offres, aux messages reçus ou aux transactions. SMARTCARGO se réserve le droit de limiter le nombre, la durée d’affichage et de conservation de ces messages.

  1. Le droit d’utilisation

(1) Le droit d’utilisation accordé avec le présent contrat ne s’applique qu’au nombre d’accès individuels (SMARTCARGO Accounts) convenu séparément dans l’entreprise de l’utilisateur par filiale, indépendante ou non, sur la plate-forme utilisateurs de SMARTCARGO et ne peut être transmis à un tiers ni à d’autres filiales.
(2) Le droit d’utilisation ne s’applique qu’à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l’entreprise dans le cadre d’une activité commerciale convenue dans les termes habituels. Les données communiquées doivent être exactes et justifiables sur demande de SMARTCARGO. L’utilisation à d’autres fins, par exemple pour des offres fictives, des annonces publicitaires, des demandes d’ordre général, la collecte de données ou d’autres saisies visant à compliquer ou à empêcher l’utilisation du logiciel par d’autres utilisateurs, à nuire à des tiers ou à aller à l’encontre du droit en vigueur ou des bonnes mœurs ou autres sont interdite. Toute utilisation aux fins ou pour les contenus suivants est prohibée :
a) Messages non sollicités : spam, messages en masse, publicité générale et offres globales.
b) Messages à des fins illicites, fausses déclarations, confusions ou tromperies.
c) Violation de droits, notamment de droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle ou droits de la vie privée de tiers.
d) Collecte de données, notamment de données permettant la création du profil d’un autre utilisateur.
e) Saisie de codes de programme ayant une influence sur le fonctionnement d’un terminal ou de ce logiciel.
f) Contenus qui gênent, importunent ou incommodent SMARTCARGO ou des tiers, notamment d’autres utilisateurs : appels au boycott, chaînes de lettres, stalking (traque furtive), menace, insulte, diffamation, discrimination, incitations à la haine, dommages commerciaux, propos à connotation sexuelle, expositions de la brutalité, de la violence ou de la nudité.
g) Contenus contraires à la loi applicable ou aux bonnes mœurs ou que l’utilisateur n’est pas autorisé à transférer.
(3) Les données mises à disposition par la plate-forme ne peuvent être extraites que par la fonction d’exportation .Une Automatisation de l’utilisation de la plate-forme, via une interface, un logiciel de tiers, des scripts ou d’autres outils différents des navigateurs usuels, tels que Chrome™, Firefox® ou Internet Explorer, nécessite l’accord écrit de SMARTCARGO.

Toutes les offres de SMARTCARGO qui confèrent un droit d’usage illimité, sont soumis au principe de “Fair-Use” (utilisation équitable). Par ce principe, SMARTCARGO souhaite garantir à tous les utilisateurs une expérience équitable et de qualité. C’est pourquoi SMARTCARGO se réserve le droit de prendre les mesures qui s’imposent pour limiter le droit d’utilisation d’un utilisateur qui par son comportement accapare les ressources de SMARTCARGO de sorte qu’il entrave, de manière non négligeable, la répartition équitable de la capacité disponible du serveur, de la bande passante et de la capacité de stockage. Ces restrictions peuvent prendre les formes suivantes : limitation du nombre de requêtes ou de transactions par minute pour un compte donnée, limitation de l’espace mémoire, etc.
(4) SMARTCARGO se réserve le droit de suspendre la connexion entre un utilisateur et la plate-forme utilisateurs ainsi que de supprimer des données, lorsque ceci permet d’éviter ou de mettre un terme à un abus allant à l’encontre du droit en vigueur ou des bonnes mœurs. Il en va de même lorsque le contenu d’un logiciel, d’une application ou de la plate-forme utilisateurs de SMARTCARGO est mis en péril par l’utilisateur.
(5) Dès lors que l’utilisateur manque à l’une de ses obligations contractuelles, en particulier à l’une des obligations stipulées au paragraphe 3 alinéa (1) ou (2), au paragraphe 4 alinéa (1), 5 (2), (4) ou (5) ou au paragraphe 7 alinéa (2) ou (3), ou s’il tarde à remédier à un manquement contractuel après avertissement, SMARTCARGO se trouve déchargé de ses propres obligations (« suspension »), mais conserve néanmoins le droit de percevoir la redevance qui lui est due.
(6) Si l’utilisateur ne respecte pas une obligation contractuelle, en particulier l’obligation figurant au paragraphe 3 alinéas (1) ou (2) ou paragraphe 5 alinéas (2), (4) ou (5), l’utilisateur sera redevable d’une amende à hauteur du montant des frais d’utilisation pour douze mois. L’utilisateur se réserve toutefois le droit de justifier un dédommagement moindre.

3a. Droit d’utilisation Annuaire des transporteurs

(1) La plateforme permet, autant que convenu, à l’utilisateur (affréteur, commissionnaire) d’accéder à la base de données Annuaire des transporteurs® Avec cette base de données, l’utilisateur peut consulter les données d’une entreprise tierce qui propose des prestations de transport.
(2) L’utilisateur d’une licence Annuaire des transporteurs® peut à cet égard également entrer les données de son entreprise dans la base de données pour permettre leur consultation par des utilisateurs tiers. L’utilisateur dispose d’un accès aux données détaillées d’entreprise après avoir entré ses propres données détaillées.
(3) La base de données est proposée pour une utilisation aux fins d’une activité commerciale convenue dans les termes habituels. La copie de la base de données dans son intégralité ou dans une mesure conséquente est interdite.
(4) Les indications doivent être conformes à la réalité. Si SMARTCARGO prend connaissance de la non intégralité ou non exactitude des données concernant l’utilisateur, SMARTCARGO peut l’en informer. Si l’utilisateur ne confirme ou complète pas ses données dans les 7 jours qui suivent après avoir eu connaissance de ces informations par SMARTCARGO, SMARTCARGO a donc procuration via l’utilisateur de les confirmer ou compléter en son nom et sa responsabilité conformément aux données issues du registre du commerce professionnel. Ceci n’est pas une obligation.
(5) SMARTCARGO se réserve le droit, en cas de violation des alinéas (3) et (4), de bloquer les données de l’utilisateur ainsi que son accès à la base de données.
(6) Le contrat prend effet après l’acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l’une des deux parties avec un délai de préavis de 15 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d’un mois et est tacitement reconduite d’un mois lorsque le contrat n’a pas été préalablement conformément résilié par l’une des deux parties.

3b. Le droit d’utilisation soumettre une offre de vehicule®

(1) La plateforme permet à l’utilisateur, autant que convenu, de saisir des capacités de véhicules et des offres de fret et d’effectuer une recherche dans les capacités de véhicules et les offres de fret, pour les transports routiers internationaux, grâce à la rubrique soumettre une cotation®.
(2) Les données révolues doivent être immédiatement supprimées. La saisie doit être complète, compréhensible, sans tout autre signe supplémentaire destiné à souligner un terme. Les termes corrects doivent être employés dans les champs de saisie prévus à cet effet. SMARTCARGO se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne répondent pas aux critères et directives du paragraphe 3 alinéa (2) des droits d’utilisation.
(3) Le contrat prend effet après l’acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l’une des deux parties avec un délai de préavis de 14 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d’un mois et est tacitement reconduite d’un mois lorsque le contrat n’a pas été préalablement conformément résilié par l’une des deux parties.

3c. Le droit d’utilisation soumettre une cotation

(1) La Plate-forme permet à l’utilisateur, dans la mesure où ceci a été convenu, d’accéder à la rubrique soumettre une cotation grâce à laquelle il peut passer des commandes à des prestataires de services sélectionnées du secteur des transports et de la logistique (adjudicateur) ou soumettre des offres pour un appel d’offres (soumissionnaire). Cette application permet à l’utilisateur de décrire des offres, de les rassembler, traiter et transmettre pour la préparation de la signature du contrat de manière responsable.
(2) Le droit d’utilisation pour l’adjudicateur ?prend effet à réception du paiement suivant première facture de SMARTCARGO ou via l’autorisation d’accès à l’application par SMARTCARGO
(3) Un appel d’offres est une offre sans engagement, il s’agit plutôt d’une invitation à soumettre des offres et cela n’impose pas la signature d’un contrat. L’adjudicateur prend note qu’un devis concerne exclusivement la prestation qu’il a proposée. Un contrat valable ne pourra être signé qu’après déclaration concordante du prestataire de fret et du soumissionnaire.
(4) Le soumissionnaire est lié à l’offre qu’il a formulée pendant une durée d’un mois après expiration de l’appel d’offres.
(5) SMARTCARGO se réserve le droit de vérifier les appels d’offres au maximum pendant 2 jours ouvrés complets à compter de leur réception. SMARTCARGO se réserve le droit de vérifier la légalité, l’exhaustivité et la pertinence des offres des soumissionnaires. Une offre est particulièrement considérée comme abusive, lorsqu’elle va à l’encontre de la législation en vigueur ou d’interdictions administratives, des droits de protection d’un tiers ou des bonnes mœurs. Une offre est incomplète lorsque des parties essentielles du contrat ou des informations essentielles, telles que des autorisations ou des licences nécessaires à l’exécution, font défaut. Une offre est par exemple considérée comme non recevable lorsque le caractère promotionnel prévaut ou ne concerne qu’un seul transport individuel.
(6) Si SMARTCARGO constate, même ultérieurement, que l’adjudicateur ou le soumissionnaire n’a pas respecté l’alinéa 5, SMARTCARGO est autorisée à supprimer de l’application un appel d’offre ou une offre soumise, à la suspendre, voire même à refuser sa publication, et ce en conservant son droit à une contrepartie.
(7) SMARTCARGO se réserve le droit de publier dans l’application uniquement les appels d’offre d’un adjudicateur disposant d’un avis de solvabilité acceptable selon les critères d’un service privé d’information et de recherche économique réputé reconnaissant qu’il n’existe aucun fait pouvant mettre concrètement en péril le déroulement financier des offres. Un avis de solvabilité acceptable correspond par exemple à un indice supérieur à 300 de la « Creditreform e.V. » en Allemagne, à un « B » auprès de la Euler Hermes Kreditversicherungs-AG ou à un « R » auprès de la Coface AG en Europe. Si l’avis de solvabilité de l’adjudicateur chute en deçà de cette valeur ou de son équivalent durant la durée de l’appel d’offres, ou, si SMARTCARGO prend connaissance de circonstances mettant concrètement en péril le paiement ultérieur des offres émises, SMARTCARGO peut mettre un terme à l’appel d’offres à compter du moment où la baisse de l’avis de solvabilité est pris en connaissance, ou suspendre l’appel d’offres jusqu’à l’ajustement au seuil acceptable de la solvabilité.
(8) SMARTCARGO est autorisée à entreprendre la transmission d’offres pour un appel d’offres ou l’évaluation d’un appel d’offres simultanément contre la compensation de la créance de SMARTCARGO relative à cet appel d’offres.
(9) SMARTCARGO tient à disposition un espace défini pour les questions spécifiques que pourraient poser des soumissionnaires potentiels au sujet d’un appel d’offres. SMARTCARGO se réserve le droit de prolonger le délai de soumission d’un jour ouvré au-delà du délai. SMARTCARGO se réserve également le droit de supprimer des saisies qui gêneraient les autres utilisateurs dans leur utilisation, comme par exemple des saisies:
– ne servant pas la clarification de questions spécifiques à l’appel d’offres,
– étant de nature promotionnelle, ou
– discréditant d’autres participants.
(10) Seul l’utilisateur est responsable de toutes ses données et offres dans le cadre d’un appel d’offres que SMARTCARGO publie ou transfère via la plateforme. SMARTCARGO ne peut être tenue responsable de ces données ou de l’exécution des contrats ou des accords de confidentialité en résultant. SMARTCARGO n’est pas partie contractante. SMARTCARGO ne peut être tenue responsable des données et de la prestation des soumissionnaires, en particulier lorsque ceux-ci ont répondu à une invitation de l’adjudicateur.
(11) SMARTCARGO se réserve le droit de supprimer des offres de soumissionnaires ou de ne pas les prendre en compte lors de la transmission si il était porter à sa connaissance des circonstances mettant concrètement en péril la capacité du soumissionnaire à réaliser la prestation, ou lui interdisant légalement ou administrativement de réaliser personnellement la prestation. SMARTCARGO est également autorisée à supprimer des offres de soumissionnaires ou à ne pas les prendre en compte lors de la transmission lorsque ces soumissionnaires n’agissent pas en leur nom propre ou pour leur propre compte.
(12) Le contrat prend effet après l’acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l’une des deux parties avec un délai de préavis de14 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d’un mois et est tacitement reconduite d’un mois lorsque le contrat n’a pas été préalablement conformément résilié par l’une des deux parties. Alternativement, il est possible d’établir le rapport contractuel à travers une conclusion d’un contrat individuel qui expire alors automatiquement avec la fin de l’appel d’offre sans que ceci ne nécessite une résiliation séparée. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité par l’adjudicateur pour un appel d’offres prend fin avec le délai de soumission sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, mais avec le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.
(13) SMARTCARGO est autorisée à augmenter les frais d’utilisation en cas d’augmentation de l’indice des prix sur la consommation défini par la commission européenne (http://epp.eurostat.ec.europa.eu) pour l’UE (HVPI) selon la directive européenne N° 1921/2001, base 2005 = 100 points, par rapport à l’index en vigueur au moment de la conclusion du contrat et dans le même rapport (exprimé en pour cent), sans que SMARTCARGO ne soit tenue de formuler une déclaration particulière concernant la modification du prix. La variation déterminante est celle communiquée pour le mois d’octobre par la commission européenne. La modification prendra effet au 1er janvier de l’année suivante. En cas de réduction de l’indice des prix à la consommation, les frais d’utilisation diminuent de manière proportionnellement égale, avec effet automatique au 1er janvier de l’année suivante. Le prix en cours est un prix fixe pour une année calendaire. Cette réglementation est applicable chaque année.

3d. Le droit d’utilisation de la fonction de messagerie

(1) La fonction de messagerie permet à l’utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, d’envoyer des messages à un autre utilisateur abonné à cette fonction, via la plate-forme utilisateurs.
(2) La fonction de messagerie ne remplace en aucun cas les moyens de communication publics courants et n’est pas adaptée pour passer des appels d’urgence ou transmettre des messages d’alerte aux instances ou autorités concernées.
(3) L’utilisation de cette fonction messagerie, un utilisateur est affiché comme disposé à recevoir des messages sur la plate-forme utilisateurs. L’utilisateur enregistré est seul responsable de l’exactitude des contenus des messages envoyés. Les messages envoyés par les utilisateurs ne reflètent pas l’opinion de SMARTCARGO SMARTCARGO ne les approuve pas et ne se les approprie pas.
(4) l’utilisation de la fonction de messagerie par l’utilisateur, SMARTCARGO collecte, traite et enregistre les données personnelles et techniques de l’utilisateur, des messages ainsi que des informations mises à disposition de tiers par l’utilisateur, dans son profil. Ces données seront utilisées par TimoCom aux fins suivantes :

  • Vérification de l’identité de l’utilisateur
  • Mise à disposition et maintien de la prestation convenue
  • Garantie du respect de ces conditions d’utilisation
  • Exécution des transactions ordonnées par l’utilisateur
  • Accomplissement des obligations légales ou exécution des exigences émanant d’une autorité officielle ou juridique

(5) SMARTCARGO ne garantit pas qu’un message atteigne son objectif. Il n’est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l’expéditeur ou le destinataire d’un message en soit réellement l’expéditeur ou le destinataire.
(6) SMARTCARGO se réserve le droit, sans y être contraint et tout en respectant le secret de la correspondance, de contrôler les messages d’un utilisateur et de les bloquer ou de bloquer les données de cet utilisateur ou son accès à la fonction de messagerie, en cas de non-respect du paragraphe 3 (2) des présentes conditions.
(7) Dans le cadre de l’utilisation de la fonction de messagerie, l’utilisateur déclare accepter qu’un message qu’il envoie via la messagerie, soit sauvegardé par SMARTCARGO, dans le respect du secret de la correspondance, sur un serveur pendant une durée de 3 mois à compter de l’envoi du message et autorise la société à afficher ce message. SMARTCARGO stocke le message sur le serveur pour l’utilisateur, jusqu’à ce que ce message soit effacé à la demande de tous les utilisateurs participant à un échange de messages ou après expiration d’un délai de 3 mois à compter de la rédaction et de l’envoi du message, dans la mesure où rien d’autre n’est requis, autorisé ou ordonné de façon impartiale par la loi, les autorités ou la décision d’un tribunal. Après expiration de la durée minimale de conservation, l’utilisateur doit s’attendre à ce que son message soit effacé sans autre forme de notification.
(8) Le respect d’éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l’utilisateur. Une fonction d’impression est donc mise à disposition de l’utilisateur, lui permettant d’effectuer un stockage séparé.
(9) L’utilisateur est tenu d’utiliser la fonction de messagerie en respectant la protection des données. L’utilisateur s’engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l’exploitation de données. Toute utilisation en dehors de ces objectifs est prohibée. L’utilisateur dégage SMARTCARGO de toutes réclamations résultant d’une violation des règles relatives à la protection des données.
(10) L’utilisateur a la faculté de révoquer son consentement à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l’exploitation des données traitées à l’aide de la fonction de messagerie à tout moment avec effet pour le futur. La révocation n’affecte pas la poursuite du contrat ni l’obligation de l’utilisateur de payer. L’utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation, SMARTCARGO ne saurait éventuellement plus être en mesure de continuer à autoriser l’utilisation de la fonction de messagerie.
(11) Le contrat payant prend effet à compter de l’acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence par SMARTCARGO et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans en invoquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d’un mois et est tacitement reconduite d’un mois lorsque le contrat n’a pas été préalablement résilié selon la procédure ordinaire, par l’une des deux parties.

3e. Le droit d’utilisation du « Service de gestion des documents »

(1) La Plate-forme permet à l’utilisateur, dans la mesure où ceci a été convenu, d’accéder au « Service de gestion des documents » (DMS), grâce auquel il peut télécharger (Upload) ses propres documents sur la plateforme de SMARTCARGO et les mettre à disposition pour la visualisation à d’autres utilisateurs de la plateforme. SMARTCARGO se réserve le droit de limiter la prestation en termes de format, volume et de quantité des documents.
(2) Les documents transmis par l’utilisateur seront enregistrés de manière cryptée dans l’UE. L’accès aux donnés s’effectue via téléchargement par l’utilisateur habilité à cet effet, mais les droits relatifs à ces données restent réservés à l’utilisateur qui a transmis ces données.   L’utilisateur qui transmet les documents consent à la collecte, au traitement et à l’exploitation des données générées à l’aide du DMS par SMARTCARGO

(3) SMARTCARGO est libéré de l’obligation d’allouer la prestation à l’égard de l’utilisateur si le serveur n’est pas accessible pendant les périodes d’indisponibilité selon le chiffre 2 alinéa 1 des présentes conditions pour des raisons imputables à un concessionnaire de licence tiers ou pour d’autres motifs indépendants de la volonté de SMARTCARGO. L’utilisateur sera immédiatement informé sur de telles indisponibilités et sera ainsi aussi libéré de la contre-prestation.
(4) L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son accès au DMS et s’engage à s’abstenir de toute utilisation abusive ou de toute tentative d’accéder lui-même ou par un tiers, de manière non autorisée, à des informations ou d’intervenir/d’entrer dans les systèmes de la plateforme. Dans de tels cas de violation, il est tenu de prendre en charge les coûts qui en résultent, y compris toutes les dépenses de SMARTCARGO qui découlent du contrôle des installations et/ou de tels vices et dysfonctionnements qui relèvent du domaine de responsabilité de l’utilisateur.  L’utilisateur doit immédiatement informer SMARTCARGO sur les possibilités d’accès non autorisé de tiers aux produits ou sur d’autres violations avérées ou présumées de la sécurité des données et initier sans délai et sans frais pour SMARTCARGO toutes les prestations de collaboration pertinentes, en particulier lorsqu’il est sollicité à cet effet par SMARTCARGO et que les mesures requises ne dépassent pas une charge raisonnable.
(5) L’utilisateur est tenu de contrôler les documents avant leur transmission en termes de contenus nuisibles, en particulier sur l’absence de logiciels malveillants et de virus à l’aide de logiciels antivirus correspondants qui répondent à l’état de l’art.
(6) L’utilisateur a la faculté de révoquer son consentement à la collecte, au traitement, à l’enregistrement et à l’exploitation des données traitées par le DMS à tout moment avec effet pour le futur à l’égard de SMARTCARGO. La révocation n’affecte pas la poursuite du contrat ni l’obligation de l’utilisateur de payer. L’utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation, SMARTCARGO ne saurait éventuellement plus être en mesure de continuer à autoriser l’utilisation du DMS.
(7) L’utilisateur est responsable du traitement conforme des documents en termes de respect de la loi sur la protection des données et s’engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur.
(8) Au cas où l’utilisateur violerait les règles relatives à la protection des données, notamment le paragraphe précédent (8), SMARTCARGO est en droit de résilier avec effet immédiat le contrat. L’utilisateur dégage SMARTCARGO de toute responsabilité pour toutes prétentions résultant d’une violation ou d’un rapport avec une violation des dispositions légales relatives à la protection des données, au contrat ou à d’autres règlementations légales.
(9) Le DMS ne peut pas remplacer une archive de données électronique. SMARTCARGO n’assure pas la conservation sécurisée, traçable et illimitée dans le temps des documents. Le respect d’éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l’utilisateur. Après expiration du droit d’utilisation, l’utilisateur doit s’attendre à ce que les documents qu’il a transmis soient effacés sans autre forme de notification.
(10) Le contrat prend effet après l’acceptation écrite ou la signature du contrat de licence. Il peut être résilié normalement sans indication de motif par l’une des deux parties avec un délai de préavis de14 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d’un mois et est tacitement reconduite d’un mois lorsque le contrat n’a pas été préalablement conformément résilié par l’une des deux parties.

des deux parties.

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3f. Le droit d’utilisation « Demande de transport »

(1) La plateforme autorise l’utilisateur, comme convenu, à avoir accès à la fonction de « Demande de transport » avec laquelle il peut soumettre des ordres de fret uniques à un groupe cible sélectionné par ses soins (prestataires de fret) et un prix concernant une offre. Cette fonction permet à l’utilisateur de décrire des offres de fret, de les modifier et de soumettre des offres ou des prix à ce sujet.
(2) Le groupe cible peut englober des utilisateurs de la plateforme ainsi que des contacts tiers créés par le prestataire de fret.
(3) SMARTCARGO se réserve le droit de limiter le nombre de soumissionnaires pour une offre de fret. SMARTCARGO se réserve également le droit de limiter le délai entre l’offre et la date de livraison.
(4) Une offre de fret est une offre sans engagement, c’est plutôt une invitation à soumettre des offres et cela n’impose pas la signature d’un contrat. Le prestataire de fret prend note qu’un devis concerne exclusivement la prestation qu’il a proposée. Un contrat valable ne pourra être signé qu’après déclaration concordante du prestataire de fret et du soumissionnaire.
(5) Les données obsolètes doivent être supprimées immédiatement. La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou tout autre signe supplémentaire destiné à souligner un terme. Les termes corrects doivent être employés dans les champs de saisie prévus à cet effet. TimoCom se réserve le droit de supprimer, sans autre notification, les données saisies qui ne répondent pas aux critères et directives du paragraphe 3 alinéa (2) des droits d’utilisation.
(6) Le contrat prend effet après l’acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l’une des deux parties avec un délai de préavis de 14 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d’un mois et est tacitement reconduite d’un mois lorsque le contrat n’a pas été préalablement conformément résilié par l’une des deux parties. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité par le prestataire de fret à soumettre une offre, prend fin après la notification de l’attribution du marché sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, mais avec le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.

  1. La redevance d’utilisation

(1) La redevance d’utilisation est respectivement due en avance au début de la période d’utilisation et doit être versée à SMARTCARGO au plus tard le troisième jour ouvré de la période respective. Les factures pour des prestations complémentaires fournies par SMARTCARGO sont dues immédiatement. Les frais de paiement sont tous à la charge de l’utilisateur à l’exception du règlement légal concernant les paiements SEPA.
(2) Un droit de l’utilisateur concernant la compensation ou la rétention de ses prestations du fait de contre-prétentions est exclu, sauf pour les contre-prétentions avérées ou faisant suite à une décision exécutoire.
(3) Si SMARTCARGO a octroyé une remise à un utilisateur ayant payé à l’avance sa licence pour une durée déterminée, cet utilisateur se voit supprimer cette remise sur contrat ou partie de contrat d’une façon rétroactive, si celui-ci entreprend la résiliation ordinaire du contrat avant l’écoulement de la durée contractuelle déterminée. Ceci est également valable si la résiliation est effectuée par SMARTCARGO pour un motif important.
(4) SMARTCARGO est autorisée à augmenter le prix de licence annuellement si aucune garantie de prix n’a été donnée expressément pour la période concernée. SMARTCARGO annoncera l’augmentation du prix 4 semaines avant échéance par écrit. Si l’augmentation de prix est supérieure à 5% comparé à l’année précédente, le client a un droit de résiliation de contrat spécial de 14 jours à compter de la date à laquelle le prix augmentera effectivement.
La suppression d’une remise ou d’une clause spéciale convenue ne correspond pas à une augmentation de prix. Si SMARTCARGO ne fait pas usage de son droit d’augmentation de prix, cela ne signifierait pas que SMARTCARGO renonce à ce droit. Un paiement à l’avance n’est pas une garantie de prix pour la période correspondante.

  1. Traitement égal, sous-licences, droits de protection, protection des données

(1) Le logiciel permet à l’utilisateur d’avoir accès à la plate-forme utilisateurs en même temps que d’autres utilisateurs, sans exigences de préférence envers d’autres utilisateurs.
(2) Ce contrat de licence ne permet pas de distribuer de sous-licences ni de transmettre des données acquises lors de l’utilisation, cela à des fins de droits de protection informatiques personnels. Le logiciel et ses codes sources sont protégés par la loi. Le logiciel reste la propriété de SMARTCARGO. Le logiciel est susceptible de contenir des codes relevant de la propriété intellectuelle de tiers, outre des rappels de ces codes par le biais d’un lien. Une licence est accordée à l’utilisateur pour ces codes, sous la forme de contrats de licence ou de modalités de licence définis par le tiers concerné. L’utilisateur reconnait l’applicabilité de ces contrats ou modalités de licence.
(3) L’utilisateur doit informer SMARTCARGO de toute utilisation non conforme et allant à l’encontre des règles d’utilisation du présent contrat par un tiers. L’utilisateur doit également informer SMARTCARGO  de toutes réclamations de la part d’une entreprise tierce à son encontre, ceci afin de permettre à SMARTCARGO d’intervenir au plus vite sur le plan juridique.
(4) L’utilisateur ne peut prétendre à un conseil permanent sur le logiciel, ni sur la livraison ultérieure de mises à jour ou d’autres supports de données, et n’a notamment aucun droit de détenir les codes sources, n’a aucun droit de reconstituer la logique du logiciel, de le désassembler ou de le modifier. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le logiciel sous licence à des fins de développements logiciels, de versions modifiées ou pour la création de copies au profit d’un tiers ou même d’autres utilisateurs. Toute autre utilisation, que ce soit par le biais de copies, d’une utilisation parallèle ou en alternance sur divers postes de travail ou au profit de diverses entreprises et/ou filiales nécessite l’accord écrit pour licences supplémentaires payantes.
(5) L’utilisateur est tenu d’informer SMARTCARGO de tout changement concernant son entreprise relatif au registre du commerce ou à un registre professionnel dès la déclaration de ce changement. Ceci vaut notamment en cas de transformation, de changement d’adresse ou d’entrée / de départ de personnes dûment mandatées inscrites au registre du commerce ou professionnel.
(6) L’utilisateur accepte que SMARTCARGO enregistre ses données techniques à des fins d’identification et de classification, et de sécurité des données et d’amélioration de la transmission des données. Ces données techniques englobent notamment des données anonymes concernant les terminaux, telles que le système d’exploitation utilisé, la résolution d’écran, le navigateur, l’ID et la vitesse du processeur, la mémoire physique et l’adresse MAC, ainsi que des données pouvant faire référence à l’utilisateur telles que l’adresse IP, l’identificateur du dispositif, le nom du domaine, le chemin d’installation, l’identifiant utilisateur, la langue configurée, les cookies et les données télématiques.
En outre, SMARTCARGO enregistre et traite des données personnelles lors de la création d’un compte SMARTCARGO par l’utilisateur, et notamment lors de la création de son profil pour apparaître sur la plateforme. Ces données englobent le nom de l’utilisateur, son titre, ses coordonnées, son affectation à une entreprise d’utilisateurs et connaissances linguistiques indiquées.
(7) L’utilisateur accepte que SMARTCARGO enregistre ses données professionnelles aux fins de conclusion et de réalisation du contrat. L’utilisateur accepte également que SMARTCARGO requiert des informations le concernant auprès d’agences compétentes en matière de renseignements économiques.

(8) L’utilisateur consent à ce que SMARTCARGO puisse transférer des données personnelles de l’utilisateur à des succursales ou des entreprises partenaires en vue de l’exécution du contrat de licence ou de commande de services de l’utilisateur
Ces entreprises collectent et traitent les données de l’utilisateur exclusivement au nom de SMARTCARGO selon les instructions de cette dernière et ont été obligées par SMARTCARGO à respecter le droit de la protection des données en vigueur. Les données personnelles de l’utilisateur peuvent par ailleurs être transférées à des tiers dans des cas prévus aux dispositions légales, aux ordonnances administratives ou judiciaires exécutoires ainsi qu’en vue d’empêchement ou de lutte contre des délits ou des violations des présentes clauses de licence. Les données n’ayant aucun caractère personnel, telles que les données anonymes, ou les données permettant de réaliser l’objectif du contrat pour des utilisateurs tiers, peuvent être enregistrées et traitées par SMARTCARGO ou transmises à des tiers.
(9) L’utilisateur peut révoquer son consentement ou limiter la collecte, le traitement, la sauvegarde et l’exploitation des données personnelles à tout moment avec effet pour l’avenir, auprès de TimoCom.
La révocation ou la déclaration de restriction peut être envoyée à :

46 boulevard Dethez

13800, Istres, France

E-mail : contact@SMARTCARGO.fr

La révocation ou la restriction n’affecte pas la poursuite du contrat ni l’obligation de l’utilisateur de payer. L’utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation ou restriction, SMARTCARGO ne serait éventuellement plus en mesure de continuer à autoriser l’utilisation de la plateforme.

  1. Garantie et responsabilité

(1) SMARTCARGO garantit que la plate-forme est exclusivement destinée à l’utilisation dans les termes convenus. Les indications présentes dans les descriptions de produits, les prospectus et les conseils d’utilisation mis à disposition par SMARTCARGO sont des recommandations délivrées à titre indicatif. SMARTCARGO ne peut en particulier pas être tenue responsable de l’actualité, de l’exactitude ni de l’intégralité des données configurées par d’autres utilisateurs, ni de la compatibilité de la plate-forme avec l’environnement informatique de l’utilisateur ou des données de connexions à distance utilisées.
(2) La création de liens vers des sites Internet et les informations contenues sur ces sites tiers accessibles via des hyperliens proposés sur le site de SMARTCARGO ne font pas partie des prestations contractuelles. Elles ne servent pas non plus à décrire plus précisément les obligations de prestations contractuelles. Les hyperliens créés ou les pages accessibles via ces hyperliens ne font pas l’objet d’un contrôle permanent. De fait, SMARTCARGO décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur exactitude.
(3) SMARTCARGO ne peut être tenue responsable des dommages que divers utilisateurs se causent mutuellement, que ce soit via la perte, les erreurs de transmission de données ou de toute autre manière. SMARTCARGO décline toute responsabilité pour les logiciels nuisibles ou les codes de programmes (virus, chevaux de Troie, vers, etc.), transmis par l’utilisateur sur la plate-forme utilisateurs ou transmis via des pièces jointes ou des descriptions d’offres et qui sont diffusés depuis ces emplacements. L’utilisateur est strictement tenu de ne pas transmettre de tels logiciels malveillants.
(4) T SMARTCARGO n’est ni cocontractante, ni médiatrice d’un contrat conclu à l’aide de la plateforme, ni messager d’une déclaration faite à ce sujet. SMARTCARGO ne garantit donc aucunement la bonne exécution des contrats conclus entre les utilisateurs ni l’obtention d’un succès économique. L’utilisateur vérifie personnellement et avec tout le soin nécessaire l’exactitude des données et indications transmises par un tiers. Les messages envoyés ou affichés par les utilisateurs sur la plateforme ne reflètent pas l’opinion de SMARTCARGO, SMARTCARGO ne les approuve pas et ne se les approprie pas. SMARTCARGO ne garantit pas qu’un message ou une notification envoyée via la plateforme atteindront leur objectif, ni qu’ils seront reçus et lus par le destinataire. Il n’est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l’expéditeur ou le destinataire d’un message ou d’une notification en soit réellement l’expéditeur ou le destinataire.
(5) L’utilisateur dégage SMARTCARGO de toutes les obligations liées au fait que l’utilisateur n’utilise pas la plate-forme conformément au présent contrat. SMARTCARGO conclut par analogie de tels accords avec d’autres utilisateurs et cède à l’utilisateur, le cas échéant, (après satisfaction préalable des propres droits à indemnités de SMARTCARGO) toute éventuel droit à des indemnités existant envers d’autres utilisateurs pour le recouvrement d’un dommage.
(6) Le risque de non-transmission ou de transmission erronée de données est à la charge de l’utilisateur, à partir du moment où ces informations ne font plus partie du champ d’intervention de SMARTCARGO
(7) Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subis par l’utilisateur sont nulles et non avenues dans les cas suivants :
a) préméditation ou grave négligence de SMARTCARGO ou de ses préposés,
b) entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat par SMARTCARGO ou ses préposés, compromettant la réalisation du but défini par ce contrat,
c) responsabilité de SMARTCARGO en cas de dol ou de concession de garantie,
d) responsabilité de SMARTCARGO dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits ou
e) responsabilité légale relative à des fautes graves et délibérées de SMARTCARGO ou de ses préposés, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.
(8) Si l’utilisateur est une entreprise, la responsabilité de SMARTCARGO est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, de la façon suivante :
a) dans les cas du paragraphe 7 a) précédent, en cas de grave négligence de la part de simples préposés,
b) dans les cas du paragraphe 7 b) précédent, en cas de légère négligence.
SMARTCARGO ne peut être tenue responsable de la perte de données ou de programmes et de leur rétablissement via l’utilisation de la plate-forme dans les cas mentionnés dans le paragraphe 7 alinéas a) et b) susmentionné que dans la mesure où cette perte pour l’utilisateur n’aurait pas été évitable via des mesures préventives adaptées, telles qu’une sécurisation adéquate des données.
(9) Les éléments de la plate-forme, marqués comme “BETA” ou “Version BETA”, représentent toujours des produits non-finis au sens de leur fonctionnalité au quotidien qui comprennent, certes, toutes les fonctions essentielles, mais qui sont sujets à des restrictions au niveau de leur performance, de leur compatibilité et de leur stabilité étant donné que l’expérience a démontré qu’il n’est pas possible de simuler tous les environnements du matériel et du logiciel voire du comportement lors de l’exploitation avant la publication. Par conséquent, SMARTCARGO ne met à la disposition ces éléments bêta de la plate-forme qu’à des fins de test sans engagement et qui requièrent les rapports sur les expériences faites des utilisateurs. Il n’est pas possible de garantir des propriétés productives et l’absence de défauts même importants. L’utilisateur procédera à une sauvegarde intégrale des données avant toute installation et exploitation d’un élément BETA de la plate-forme.

  1. Réclamations

(1) Si SMARTCARGO obtient des informations sur un utilisateur, selon lesquelles l’utilisateur aurait fauté à ses obligations émanant d’un contrat de transport, ou à ce du présent contrat ou à tout autre droit en vigueur (ci-après : plainte), SMARTCARGO est autorisée mais non tenue à transmettre ces plaintes avec ou sans désignation de la personne exerçant le recours envers l’utilisateur concerné, ou à d’autres utilisateurs après l’avoir interrogé et contrôlé.
(2) L’utilisateur, qui fait l’objet de plaintes (« personne concernée »), est tenu, immédiatement, au plus tard sous une semaine après réception de la communication, de prendre position par écrit envers SMARTCARGO sur le contenu de la plainte afin d’y remédier et tout au moins de motiver tout délai supplémentaire nécessaire à une prise de position.
(3) Si l’utilisateur, dans le cadre de sa prise de position, ne parvient pas à invalider la violation d’obligation formulée dans la plainte, SMARTCARGO est autorisée, mais non contrainte, à exiger de l’utilisateur de remédier à cette situation dans un délai supplémentaire d’une semaine. La demande de réduction du dédommagement est inutile lorsque SMARTCARGO considère cette demande comme inadmissible au vu des circonstances.
(4) Les droits émanant des paragraphes 2 et 3 en liaison avec le droit au blocage ou la résiliation ne s’applique que dans l’intérêt de SMARTCARGO. Si SMARTCARGO n’y a pas recours, une responsabilité envers les autres utilisateurs est exclue.
(5) SMARTCARGO n’est pas tenue de contrôler les plaintes qu’elle reçoit.

  1. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions finales

(1) La durée du droit d’utilisation s’oriente vers les modules convenus individuellement. Un délai de résiliation immédiat des deux parties s’applique durant une phase de test gratuite.
(2) Chaque parti est autorisé à procéder à une résiliation exceptionnelle du présent contrat sans délai de préavis, en présence d’un motif important. Une résiliation exceptionnelle de SMARTCARGO est justifiée lorsque :
a) l’utilisateur est insolvable ou est menacé d’insolvabilité,
b) l’ouverture d’une procédure de redressement sur les actifs de l’utilisateur a été refusée faute d’actif suffisant ou lorsque l’utilisateur doit remettre une déclaration formelle tenant lieu de serment,
c) l’utilisateur viole à titre fautif les dispositions de ces conditions qui mettent en péril la réalisation de l’objectif du contrat ou qui justifient le blocage selon le paragraphe 3 alinéas 4 ou 5,
d) l’utilisateur accuse un retard de paiement d’un montant correspondant au règlement d’un mois, pour une durée supérieure à 14 jours calendaires
e) si les relations en qualité d’associés de l’entreprise de l’utilisateur changent dans une proportion de 25 % ou plus ou si celui-ci est représenté légalement par d’autres personnes par rapport à l’état de la conclusion du contrat.
f) l’utilisateur dont les représentants légaux ou les entreprises associées sont en concurrence avec SMARTCARGO
(3) Le droit d’utilisation s’applique à partir de la mise en service par SMARTCARGO et prend fin en même tant que le contrat.
(4) À la fin du contrat, l’utilisateur est tenu de supprimer immédiatement le logiciel en renonçant à tout droit de rétention et toute utilisation du dit logiciel.
(5) Si SMARTCARGO fournit à l’utilisateur des traductions du présent contrat ou pour des parties du présent contrat, c’est dans tous les cas de figure la version en langue française qui fait foi et qui reste juridiquement valable en cas de contradiction ou de divergences avec la version en langue française.
(6) La caducité de certaines dispositions des présentes conditions n’influe en rien la validité des autres dispositions. Une réglementation efficace s’approchant le plus du but de la disposition devenue caduque remplacera celle-ci.

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